La lutte contre les discriminations n’est pas un sujet nouveau mais est plus que jamais d’actualité, en particulier dans l’accès au logement.
Le 12 février 2021, le Gouvernement a lancé une plateforme de lutte contre les discriminations : www.antidiscriminations.fr. Il s’agit d’un service de signalement, d’orientation et d’accompagnement destiné aux victimes et témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif, notamment dans le domaine du logement.
Cette plateforme, résultat d’un engagement pris par le Président de la République, constitue un objectif suivi avec la plus grande attention par les pouvoirs publics. Une enquête nationale a d’ailleurs été parallèlement lancée par l’État pour faire un état des lieux de la discrimination en France.
Dans le logement, rappelons que la non-discrimination est une obligation légale.
La loi de 1989 sur les baux d’habitation précise d’ailleurs cette exigence : « Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal », à savoir « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée ».
Aussi, le secteur de l’immobilier est particulièrement scruté par l’État et par des associations, qui s’assurent régulièrement, via des contrôles, de la mise en œuvre de la loi.
Les professionnels FNAIM sont engagés depuis longtemps sur ce terrain.
En 2017, la FNAIM avait déjà largement contribué à l’écriture du guide « Louer sans discriminer » édité par Le Défenseur des droits. Dans la lignée de cet engagement, la Fédération nationale de l’immobilier a signé, le 1er octobre 2020, la « Charte relative à la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement », en présence d’Emmanuelle WARGON, ministre du Logement, et d’Élisabeth MORENO, ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l'Égalité des chances. Cette charte vient compléter les obligations de formation continue des professionnels de l’immobilier, qui intègrent un volet sur la non-discrimination depuis un décret du 14 octobre 2020.
Cette formation continue, avec la garantie financière, l’assurance de responsabilité civile professionnelle et l’adhésion à la FNAIM, fait partie des éléments structurants qui vous garantissent le conseil et le service d’un vrai professionnel de l’immobilier, détenteur d’une carte professionnelle Administrateur de Biens / Syndic de Copropriété / Agent Immobilier.
Sur ce sujet comme sur d’autres, nos professionnels vous accompagnent pour remplir vos obligations !
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