Une importante réforme des procédures civiles vient d’entrer en vigueur. La mesure la plus visible est la fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance, pour former le « tribunal judiciaire ». De nombreuses conséquences procédurales en découlent.
L’une d’entre elles concerne tout particulièrement le contentieux locatif, notamment les procédures en résiliation de bail pour impayés : le renforcement de l’obligation de rechercher une solution amiable au litige
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les demandes tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros doivent donc passer par une phase préalable de résolution amiable sous l’une des trois formes suivantes :
> conciliation (par un conciliateur de justice) ;
> médiation (par un tiers mandaté à cet effet) ;
> procédure participative (en vertu d’un contrat spécial obligeant les parties à négocier).
Cette procédure préalable est obligatoire. À défaut, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande.
À titre exceptionnel, elle peut être écartée, en cas de « motif légitime » (C. pr. civ. art. 750-1, 3°). Cette notion floue peut être appréciée de manière aléatoire par les tribunaux. Mais un décret du 11 décembre 2019 en a précisé les contours en évoquant trois hypothèses : « l’urgence manifeste », les « circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement », enfin « l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif ». Tout sera affaire d’appréciation…
Il faudra du temps pour la mise en place de ces nouvelles dispositions et leur interprétation (l’acquisition de la clause résolutoire peut-elle être considérée comme relevant de l’urgence manifeste ? la demande de résiliation du bail peut-elle être dissociée de la demande en paiement des arriérés ?).
Mais en l’état, tout laisse à penser que cette phase préalable implique de nouvelles démarches : requête aux fins de désignation du conciliateur de justice…, donc des délais supplémentaires, et éventuellement des frais, notamment si un avocat est mandaté.
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